Conditions Générales d'Utilisation

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme numérique Focon-Net (ci-après « la Plateforme »), éditée par Focon-Net Global Holding, société de droit tchadien dont le siège social est situé à N'Djamena, République du Tchad. La Plateforme propose des services d'information, de simulation, de gestion de projets et d'investissement dans les secteurs des Télécommunications, de l'Énergie Solaire et de l'Immobilier. Toute personne physique ou morale accédant à la Plateforme (ci-après « l'Utilisateur ») accepte sans réserve les présentes CGU. En cas de désaccord, l'Utilisateur est tenu de cesser immédiatement toute utilisation de la Plateforme. Ces CGU sont rédigées en conformité avec l'Acte Uniforme OHADA sur le droit commercial général et le droit applicable en République du Tchad.

L'accès à la Plateforme est conditionné à la création d'un compte utilisateur. L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de son inscription. L'Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion. Toute utilisation du compte résultant d'une divulgation des identifiants est réputée effectuée par l'Utilisateur lui-même. Focon-Net Global Holding se réserve le droit de suspendre ou de résilier tout compte en cas de violation des présentes CGU, de tentative de fraude, ou de comportement préjudiciable à la Plateforme ou à d'autres Utilisateurs. L'accès à certains services avancés (conseil en investissement, génération de rapports institutionnels, accès aux données sensibles) peut être soumis à une vérification d'identité et à des conditions tarifaires spécifiques définies dans les CGV.

La Plateforme propose notamment les services suivants : • Services d'information et de simulation (calculateurs solaires, estimateurs immobiliers, simulateurs ROI) — Ces outils fournissent des estimations à titre purement indicatif et non contractuel. Les résultats ne constituent pas un conseil financier ou technique certifié. • Services de gestion de projets énergétiques (dossiers terrain, planification d'installations solaires, suivi d'exécution) — Ces services opérationnels sont soumis à un contrat de prestation distinct. • Services immobiliers (mise en relation propriétaires/locataires, gestion locative, estimation de biens) — Ces services ne constituent pas une activité d'agent immobilier au sens de la réglementation tchadienne, sauf accord contractuel explicite. • Services d'information économique et de veille stratégique — Les analyses et rapports fournis sont à titre informatif et ne constituent pas un conseil en investissement agréé au sens de la réglementation de la BEAC/COBAC. • Services de communication et de collaboration (messagerie, notifications, partage de documents) — L'Utilisateur s'engage à ne pas utiliser ces services à des fins illicites, diffamatoires ou contraires à l'ordre public tchadien.

L'Utilisateur s'engage à : • Utiliser la Plateforme conformément aux lois et réglementations en vigueur au Tchad et dans les pays d'accès ; • Ne pas tenter d'accéder à des espaces non autorisés de la Plateforme ; • Ne pas introduire de virus, chevaux de Troie ou tout autre programme nuisible ; • Ne pas effectuer de collecte non autorisée de données relatives à d'autres Utilisateurs ; • Ne pas utiliser la Plateforme à des fins de blanchiment d'argent, de financement du terrorisme ou toute activité illicite au regard du droit tchadien et du droit OHADA ; • Respecter les droits de propriété intellectuelle de Focon-Net Global Holding. Focon-Net Global Holding décline toute responsabilité pour les dommages directs ou indirects résultant d'une utilisation non conforme de la Plateforme.

L'ensemble des contenus présents sur la Plateforme (textes, graphiques, logos, images, algorithmes, bases de données, méthodologie CERTIF-VALO) est la propriété exclusive de Focon-Net Global Holding ou de ses partenaires et est protégé par les dispositions de l'Accord de Bangui révisé sur la Propriété Intellectuelle en Afrique (OAPI). Toute reproduction, représentation, modification, publication ou adaptation de tout ou partie de ces éléments, sans l'autorisation préalable et écrite de Focon-Net Global Holding, est strictement interdite. L'Utilisateur bénéficie d'un droit d'utilisation personnel, non exclusif et non transférable de la Plateforme pour ses besoins propres.

Le traitement des données personnelles des Utilisateurs est régi par la Politique de Confidentialité de Focon-Net Global Holding, disponible à l'adresse /politique-confidentialite. Focon-Net Global Holding s'engage à traiter les données personnelles des Utilisateurs conformément à : • L'Acte Additionnel A/SA.1/01/10 de la CEDEAO sur la protection des données personnelles ; • La Convention de l'Union Africaine sur la cybersécurité et la protection des données personnelles (Convention de Malabo, 2014) ; • Les dispositions applicables du droit tchadien. L'Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition et de suppression de ses données. Ces droits s'exercent en contactant : privacy@focon-net.com

La Plateforme est fournie « en l'état ». Focon-Net Global Holding ne garantit pas l'absence d'interruption, d'erreur ou de défaut. Les simulations, estimations et projections fournies par la Plateforme (calculateurs solaires, estimateurs immobiliers, simulateurs ROI) sont des outils d'aide à la décision et ne constituent pas des engagements contractuels. Elles ne remplacent pas l'avis d'un professionnel qualifié. En aucun cas, la responsabilité de Focon-Net Global Holding ne pourra être engagée pour des dommages indirects, consécutifs, ou pertes de bénéfices résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser la Plateforme. La responsabilité totale de Focon-Net Global Holding, pour quelque cause que ce soit, est limitée au montant des sommes effectivement versées par l'Utilisateur au cours des 12 mois précédant le fait générateur.

Les présentes CGU sont soumises au droit de la République du Tchad et, pour les matières relevant de son champ d'application, au droit OHADA. En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGU, les parties s'efforceront de résoudre le différend à l'amiable dans un délai de 30 jours à compter de la notification du litige. À défaut d'accord amiable, le litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux compétents de N'Djamena (Tchad), sauf disposition légale contraire. Conformément à l'Acte Uniforme OHADA relatif au droit de l'arbitrage, les parties peuvent également convenir de soumettre leur litige à l'arbitrage de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'OHADA.

Focon-Net Global Holding se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les Utilisateurs seront informés de toute modification substantielle par email et/ou notification sur la Plateforme au moins 15 jours avant l'entrée en vigueur des nouvelles CGU. La poursuite de l'utilisation de la Plateforme après notification des modifications vaut acceptation des nouvelles CGU. À défaut, l'Utilisateur dispose du droit de résilier son compte sans frais dans ce délai de 15 jours. Version en vigueur : 24 mai 2026.