Mentions Légales
Conformes aux obligations d'information précontractuelle — Droit tchadien et OHADA
Éditeur de la Plateforme
Hébergement et Infrastructure
Propriété Intellectuelle
L'ensemble des éléments constituant la Plateforme focon-net.com (conception, structure, textes, graphiques, logos, images, sons, vidéos, bases de données, logiciels, dénominations commerciales et marques) est la propriété exclusive de Focon-Net Global Holding ou de ses partenaires. Ces éléments sont protégés par les dispositions de l'Accord de Bangui sur la Propriété Intellectuelle en Afrique (OAPI, révisé 2015) et par les législations nationales en vigueur.
La marque FOCON-NET, le logo Focon-Net Global Holding et la méthodologie CERTIF-VALO sont des marques déposées. Toute reproduction, représentation, modification ou exploitation, partielle ou totale, sans autorisation préalable et écrite de Focon-Net Global Holding, est strictement interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par les législations en vigueur.
Activités Réglementées — Avertissements légaux
⚠️ Services d'information financière
Les simulateurs ROI, calculateurs d'investissement et alertes d'opportunité fournis par la Plateforme sont des outils d'information à titre pédagogique uniquement. Ils ne constituent pas un conseil en investissement agréé au sens de la réglementation de la BEAC ou de la COSUMAF. Focon-Net Global Holding ne dispose pas d'un agrément de conseiller en investissement financier. Toute décision d'investissement doit être prise après consultation d'un professionnel agréé.
ℹ️ Estimations immobilières et solaires
Les estimations de valeur immobilière (CERTIF-VALO) et les estimations de dimensionnement solaire sont des évaluations indicatives basées sur des algorithmes et données de marché. Elles ne sont pas opposables et ne remplacent pas une expertise immobilière certifiée ou une étude technique professionnelle.
✅ Signatures électroniques
Les signatures électroniques générées via la Plateforme sont des outils de consentement numérique. Pour les actes notariaux, les contrats de vente immobilière et les concessions foncières, la signature notariée sur support papier reste obligatoire conformément au droit tchadien en vigueur.
Droit applicable et juridiction
La Plateforme focon-net.com et les présentes mentions légales sont régies par le droit de la République du Tchad et, pour les matières entrant dans son champ d'application, par le droit OHADA. Tout litige relatif à l'utilisation de la Plateforme relève de la compétence exclusive des tribunaux de N'Djamena, Tchad.