Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à toutes les prestations de services payantes proposées par Focon-Net Global Holding via la Plateforme numérique Focon-Net, ainsi qu'aux contrats conclus directement avec les clients. Focon-Net Global Holding est une société de droit tchadien, dont l'activité couvre les services d'énergie solaire, de télécommunications et d'immobilier. Elle est immatriculée au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier (RCCM) de N'Djamena, Tchad. Ces CGV prévalent sur tout autre document du client. Toute dérogation doit faire l'objet d'un accord écrit préalable de Focon-Net Global Holding. Elles sont conformes à l'Acte Uniforme OHADA sur le droit commercial général.

Toute demande de service payant constitue une offre de contracter. Le contrat est formé lors de : • La confirmation de commande par email ou notification sur la Plateforme ; • Le paiement total ou partiel du service commandé ; • La signature d'un bon de commande ou d'un devis pro forma accepté. Pour les services de descente terrain et d'installation, un devis pro forma est établi et soumis à l'acceptation écrite du client (signature sur papier ou validation électronique sur la Plateforme). Ce devis est valable 30 jours à compter de sa date d'émission. Les commandes passées via la Plateforme sont confirmées par email automatique. En l'absence de confirmation dans les 24 heures, le client est invité à contacter Focon-Net Global Holding.

Les prix sont exprimés en Francs CFA (XAF/FCFA), toutes taxes comprises (TTC), conformément à la réglementation de la Zone CEMAC. Focon-Net Global Holding accepte les modes de paiement suivants : • Mobile Money : Airtel Money, Moov Money (Tchad) • Paiement via CinetPay (agrégateur de paiement certifié BCEAO/BEAC) • Virement bancaire (SGBT, Commercial Bank Tchad, ORABANK) • Paiement en espèces pour les services de terrain (avec reçu officiel) Pour les contrats de maintenance mensuelle (SAV), le paiement est prélevé automatiquement en début de mois via Mobile Money ou CinetPay. Le client peut résilier à tout moment avec un préavis d'un mois. Les prix sont susceptibles d'évoluer. Toute modification tarifaire sera notifiée au client au moins 30 jours avant son entrée en vigueur.

Les délais d'exécution indicatifs sont les suivants : • Diagnostic assisté ponctuel : sous 24-48 heures ouvrables • Descente terrain : planification dans les 72 heures suivant la commande • Installation solaire : délai défini dans le devis pro forma (généralement 5-15 jours ouvrables) • SAV/Maintenance préventive : selon planning technicien communiqué au client Focon-Net Global Holding s'engage à respecter les délais convenus, sauf cas de force majeure (intempéries extrêmes, conflits, pandémie, rupture d'approvisionnement en équipements) dûment notifiés au client. En cas de retard imputable à Focon-Net Global Holding, le client peut demander une pénalité de 1% du montant de la prestation par semaine de retard, dans la limite de 5%.

Les équipements solaires fournis par Focon-Net Global Holding bénéficient des garanties constructeur suivantes : • Panneaux solaires : 10 ans garantie produit, 25 ans garantie de performance linéaire • Onduleurs : 5 ans (extensible à 10 ans sur option) • Batteries LFP : 3 ans ou 3 000 cycles (selon la limite atteinte en premier) • Accessoires et câblage : 2 ans La main d'œuvre d'installation est garantie 12 mois par Focon-Net Global Holding. Les garanties ne couvrent pas les dommages résultant : d'une utilisation anormale, de modifications non autorisées, de négligence, de catastrophes naturelles, ou d'interventions de tiers non agréés.

Conformément aux principes de protection du consommateur reconnus dans l'espace CEDEAO, le client particulier (non professionnel) dispose d'un délai de 7 jours calendaires à compter de la commande pour se rétracter, sans pénalité, pour les services de diagnostic et d'audit de site, dans la mesure où le service n'a pas encore été exécuté. Pour les contrats d'installation solaire, l'acompte versé (généralement 30%) est non remboursable si la rétractation intervient après la commande des équipements. Pour les abonnements SAV, la résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours. Aucun remboursement partiel n'est effectué pour le mois en cours. Toute demande de rétractation doit être notifiée par écrit (email ou lettre) à : contact@focon-net.com

Le transfert de propriété des équipements solaires fournis s'effectue lors du paiement intégral du prix convenu. Jusqu'à complet paiement, les équipements livrés restent la propriété de Focon-Net Global Holding (clause de réserve de propriété conforme à l'Acte Uniforme OHADA sur les sûretés). Le transfert des risques intervient lors de la réception des équipements par le client ou son représentant dûment habilité. Un procès-verbal de réception signé par les deux parties formalise ce transfert.

En cas de litige relatif à l'exécution d'une commande ou d'un contrat de prestation, le client est invité à contacter en premier lieu le service client de Focon-Net Global Holding (contact@focon-net.com ou +235 99 97 73 97). À défaut de résolution amiable dans un délai de 30 jours, le litige sera soumis à la juridiction compétente de N'Djamena, en application du droit tchadien et des Actes Uniformes OHADA applicables. Pour les contrats impliquant des partenaires institutionnels ou des montants supérieurs à 10 000 000 FCFA, les parties peuvent convenir du recours à l'arbitrage CCJA (Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA). Version en vigueur : 24 mai 2026.